composition pénale
21/06/2018 15:16:30 -
Le procès pénal peut, sur les affaires dites simples, se tenir sans instruction préalable, mais pour......Le procès pénal peut, sur les affaires dites simples, se tenir sans instruction préalable, mais pour les affaires criminelles, l’instruction est obligatoire. Pour les délits, elle demeure
30/05/2024 00:00:00 -
"Il faut sanctionner plus tôt, plus vite et ne pas laisser la situation dégénérer." Le 24 mai, en d...... de concertations lancées sur la délinquance des mineurs, dans la foulée du drame de Viry-Châtillon (Essonne). Outre la récente mesure d’intérêt éducatif, l’instauration d’une composition pénale sans passage
23/09/2015 00:00:00 -
Un an après son entrée en vigueur, la contrainte pénale affiche des débuts hésitants. Regrettant le ......, le manuel de la contrainte pénale devait être soumis au comité technique des Spip mi-septembre. Principe de la réévaluation régulière de la situation de l’intéressé, composition et missions de la commission
22/05/2024 00:00:00 -
Annoncée fin janvier par le Premier ministre, la nouvelle mesure d’intérêt éducatif prend forme pou....... Elle sera menée dans le cadre des stages de formation civique ou de citoyenneté, décidés en alternative aux poursuites ou en composition pénale. Elle pourra aussi être prononcée dans le cadre d’un déferrement
03/02/2016 00:00:00 -
Comment un employeur qui a de fortes présomptions qu'un salarié se livre à des actes pénalement répr...... de culpabilité (procédure consistant en une négociation entre la personne mise en cause et le parquet sur la fixation de la peine). En revanche, en cas d’alternative aux poursuites ou de composition pénale
03/05/2023 00:00:00 -
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du c...... de leurs fonctions. Pour les mis en cause, la protection leur est accordée lorsqu’ils font l'objet de poursuites pénales et, selon le texte, s'ils sont placés en garde à vue ou s’ils se voient proposer une composition
27/10/2021 00:30:00 -
Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordo......Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Si la réforme opère principalement
04/05/2022 01:00:00 -
Les associations et fondations sont désormais tenues de souscrire un contrat d’engagement républicai...... et bénévoles concernés Sept engagements, détaillés par décret [2], compose le CER : le respect des lois de la République, la liberté de conscience, celle des membres de la structure, l’égalité et la non
01/04/2020 01:00:00 -
Systématisation de la réponse pénale, alignement du droit des mineurs sur celui des majeurs, recours......, les autres magistrats y siégeant n’étaient pas spécialisés. Ces tribunaux ont été supprimés. L’extension de la procédure de composition pénale aux mineurs d'au moins 13 ans (procédure initialement réservée
01/09/2021 00:30:00 -
Pour se prémunir de toute mise en cause juridique pendant la crise sanitaire, le groupe ACPPA, gesti...... partenariat, destiné notamment à pouvoir les mobiliser rapidement en cas de besoin. « La première chose que nous leur avons demandée a été de rédiger une note sur la responsabilité pénale et indemnitaire
05/06/2019 00:00:00 -
Afin de sanctionner plus largement les faits de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissement...... que dans le Code pénal (lire références). Les sanctions encourues sont également spécifiques. Que l’abus soit moral ou à connotation sexuelle, l’attitude de l’employeur pour prévenir et traiter les cas
03/02/2021 00:30:00 -
Sous certaines conditions, tout citoyen peut être tiré au sort pour devenir juré d’assises. Cette fo....... Si un salarié de votre entreprise est désigné comme juré, comment traiter son absence ? Située dans chaque département, la cour d’assises est une juridiction pénale chargée de juger les personnes
21/06/2018 15:16:30 -
Délit d’entraveDans une très grande majorité de cas, l’employeur délègue au directeur la présidence ...... du Code pénal sur la responsabilité pénale des personnes morales (##C002001002ssect12##), le directeur verra le plus souvent sa responsabilité pénale personnelle engagée en sa qualité d’auteur
04/03/2020 00:00:00 -
À l’heure où la plupart des structures doivent avoir élu leur comité social et économique (CSE), les...... une entrave à sa mise en place, infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros. Néanmoins, l’administration semble vouloir faire preuve de tolérance en indiquant
16/10/2019 00:00:00 -
Malgré une enveloppe de 500 millions d’euros pour amorcer la réforme du grand âge, les crédits inscr...... dès octobre 2020 du congé de proche aidant (entre 43 et 52 euros par jour selon la composition du foyer) pour trois mois maximum : une première disposition avant la présentation d'une « stratégie » plus globale
04/09/2019 01:00:00 -
Si un usager ou un professionnel est victime d’une agression physique, les gestionnaires d’établisse...... physique entraînant des blessures. 1 Faire prodiguer les premiers soins « Pour obtenir un secours dans les plus brefs délais, le plus efficace est de joindre les sapeurs-pompiers – composer le 18 ou le 112
22/01/2020 00:00:00 -
Villeurbanne (Rhône). L’association Viffil SOS Femmes a mis sur pied un dispositif permettant d’orie...... dans ce délai par la voie pénale », relève Karine Malara, procureure adjointe de la République au Parquet de Lyon. Le dispositif, qui a débuté avec deux appartements dans l’agglomération lyonnaise, peut, depuis
03/07/2019 08:00:00 -
Légionellose et brûlures : l’administration rappelle le double risque véhiculé par le réseau d’eau c...... fermeture) voire, en cas d’homicide involontaire par suite de négligences, des sanctions pénales au titre de l’article 221-6 du Code pénal », précise la DGS. Pour éviter ces désagréments, plusieurs actions
21/02/2018 00:00:00 -
Justice sociale Pour un nouveau modèle de solidarité Hissée au rang de valeur de référence, la soli...... des juristes sur le sujet et détaillent l’évolution de la prise en compte de la question ces dernières années. Si le dispositif pénal a d’abord été conçu pour assurer une protection renforcée au bénéfice
30/10/2009 00:00:00 -
D'une durée de trois ans, le plan de prévention de la délinquance, présenté par François Fillon, le......, qui ont du mal à mettre en place les groupes d'échanges et d'information dans les CLSPD. Par ailleurs, une équipe pluridisciplinaire, composée de travailleurs sociaux, policiers, personnels éducatifs, devrait voir